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Journal n°8623
du 30 décembre 2022
Loi n° 1.543 du 20 décembre 2022 portant fixation du budget général primitif de l'exercice 2023.
ALBERT IIPAR LA GRÂCE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOAvons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 15 décembre 2022.Article Premier.Les recettes affectées au budget de l’exercice 2023 sont évaluées à la somme globale de 2.030.34...
Journal n°8622
du 23 décembre 2022
Loi n° 1.539 du 16 décembre 2022 portant modification de l'article 43 bis de la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales, modifiée.
ALBERT IIPAR LA GRÂCE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOAvons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 7 décembre 2022.Article Unique.Sont insérés, au deuxième alinéa de l’article 43 bis de la loi n° 839 du 23 f...
Journal n°8622
du 23 décembre 2022
Loi n° 1.542 du 16 décembre 2022 autorisant un prélèvement sur le Fonds de Réserve Constitutionnel.
ALBERT IIPAR LA GRÂCE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOAvons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 7 décembre 2022.Article Unique.Un prélèvement sur le Fonds de Réserve Constitutionnel, d’un montant de cent trois millions d...
Journal n°8622
du 23 décembre 2022
Loi n° 1.540 du 16 décembre 2022 modifiant l'article 16 de la loi n° 1.441 du 5 décembre 2016 relative à l'accessibilité du cadre bâti.
ALBERT IIPAR LA GRÂCE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOAvons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 7 décembre 2022.Article Unique.Au premier alinéa de l’article 16 de la loi n° 1.441 du 5 décembre 2016 relati...
Journal n°8673
du 15 décembre 2023
Loi n° 1.552 du 7 décembre 2023 portant modification de la loi n° 1.309 du 29 mai 2006 relative au congé de paternité accordé aux salariés.
ALBERT IIPAR LA GRÂCE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOAvons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 28 novembre 2023.Article Unique.Au premier alinéa de l’article 2 de la loi n° 1.309 du 29 mai 2006 relative au cong...
Journal n°8640
du 28 avril 2023
Erratum à la loi n° 1.534 du 9 décembre 2022 modifiant certaines dispositions du Code pénal et du Code de procédure pénale relatives à l'instruction et au pourvoi en révision en matière pénale, publiée au Journal de Monaco n° 8.621 du 16 décembre 2022.
1°) Il convient de lire, à la page 3815, au nouvel article 99-2 du Code de procédure pénale (introduit par l'article 9) : « visée au paragraphe IV de l'article 99-1 (…) » au lieu de : « visée au paragraphe IV de l'article 81-7-1 (…) » ;2°) Il convient de lire, à la page 3821, à l'article 33...
Journal n°8640
du 28 avril 2023
Erratum à la loi n° 1.533 du 9 décembre 2022 relative à l'enquête préliminaire et aux mesures alternatives aux poursuites, publiée au Journal de Monaco n° 8.621 du 16 décembre 2022.
1°) Il convient de lire, à la page 3805, au nouvel article 81-7-2 du Code de procédure pénale (introduit par l'article 3) : « (…) n'aura lieu avant six heures » au lieu de : « (…) n'aura lieu six heures » ;2°) Il convient de lire, à la page 3809, à l'article 5 : « Aux deux alinéa...
Journal n°8649
du 30 juin 2023
Loi n° 1.547 du 22 juin 2023 relative au don de congés.
ALBERT IIPAR LA GRÂCE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOAvons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 15 juin 2023.Article Premier.Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, sans que son identité soit porté...
Journal n°8621
du 16 décembre 2022
Loi n° 1.533 du 9 décembre 2022 relative à l'enquête préliminaire et aux mesures alternatives aux poursuites.
ALBERT IIPAR LA GRÂCE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOAvons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 30 novembre 2022.Article Premier.Sont insérés après l’article 34 du Code de procédure pénale, les articles 34-1 à 34-3,...
Journal n°5513
du 31 mai 1963
Loi n° 750 du 25 mai 1963 abrogeant les Ordonnances-Lois n° 163 et 702 des 9 Juillet 1932 et 4 janvier 1961
Journal n°5513
du 31 mai 1963
Loi n° 748 du 25 mai 1963 portant fixation du Budget de l'exercice
Journal n°5513
du 31 mai 1963
Loi n° 749 du 25 mai 1963 relative à la déclaration des maladies contagieuses
Journal n°5504
du 29 mars 1963
Loi n° 725 modifiant l'intitulé et abrogeant les articles 1 à 5 de l'Ordonnance-Loi n° 294, du 4 juillet 1940, relative au contrôle des coffres-forts
Journal n°5504
du 29 mars 1963
Loi n° 724 du 16 mars 1963 modifiant la Loi n° 723, du 27 décembre 1961, portant fixation du budget (le l'exercice .1962
Journal n°8673
du 15 décembre 2023
Loi n° 1.553 du 7 décembre 2023 portant adaptation de dispositions législatives en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive (Partie III).
ALBERT IIPAR LA GRÂCE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOAvons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 28 novembre 2023.Chapitre PremierRenforcement de l’efficacitéde la procédure pénaleSection I - Les délais de procédureArticle...